Le site web www.admp.fr est édité par la société PRESC-AIDE, SAS immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 429 774 227, dont le siège social est situé au 2 rue de la Courneuve – 35550 LOHEAC.
Les monographies des médicaments proviennent de la Base Claude Bernard, propriété de la société RESIP, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro B 332 087 961, dont le siège social est situé au 56 rue Ferdinand Buisson - BP 455 - 62206 BOULOGNE SUR MER.
Le contenu médical de pédiatrie proposé sur le site www.admp.fr est la propriété de l’OADM (Outils d’Aide à la Décision Médicale), association de loi 1901 composée de l’AFPA (Association Française de Pédiatrie Ambulatoire) et de la SFP (Société Française de Pédiatrie), dont le siège est situé au 4 rue Gaston Cordier – 35300 FOUGERES et représentée par le docteur Alain BOCQUET.
Article 1 - Définitions
Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale du Site.
Contenus : désigne les logos, les noms de domaines, les graphismes, les photographies, les applications logicielles, les textes, les contenus et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores.
Abonné(s): désigne tout professionnel de santé ayant renseigné des coordonnées sur le formulaire d’inscription du Site et ayant définitivement validé son compte ADMp® après envoi de son règlement.
Services : désignent l’Aide à la Décision Médicale partagée proposée sur le Site www.admp.fr
Site : désigne le site web accessible notamment à l’adresse www.admp.fr
Identifiants : Login et mot de passe personnels
Article 2 - Objet des Conditions Générales d'Utilisation du site
2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées «CGU») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Abonnés peuvent utiliser ADMp®.
2.2. L'accès à la partie professionnelle d'ADMp® ne comporte aucune publicité et est possible après règlement d’un abonnement. L'accès à l'espace patient est libre et pourra être sponsorisé.
2.3. Toute utilisation d’ADMp® emporte de plein droit l’application des présentes CGU. L’Abonné s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles.
2.4. PRESC-AIDE SAS est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Tout Abonné est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès à ADMp®. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement dans la rubrique ACTUALITES.
Article 3 - Modalités de souscription et d'accès à ADMp®
3.1. ADMp® est accessible aux Abonnés sur le Site après souscription d’un abonnement et réception du règlement annuel de l’abonnement. Pour devenir Abonné, l’internaute doit remplir le formulaire d’abonnement et adresser son règlement. A réception, une facture acquittée lui est délivrée dans son espace personnel (MON COMPTE).
3.2. Conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Abonné s'engage, lors de son Abonnement en ligne, à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, son adresse professionnelle, son expérience professionnelle. L’Abonné s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son Abonnement en ligne.
3.3. Dans l'hypothèse où l’Abonné fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, ADMp® pourra immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte de l’Abonné et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du site.
3.4. Suite à la création de son compte personnel ADMp®, l’Abonné reçoit un e-mail de confirmation avec ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) lui confirmant l'ouverture de son compte. Dès lors, l’Abonné pourra s'identifier et utiliser ADMp®.
Article 4 - Obligations du membre
4.1. L’Abonné reçoit par e-mail ses Identifiants qui sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Abonné. L’Abonné s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers non autorisés. Si l'un des éléments d'identification de l’Abonné est perdu, volé ou a été connu d'un tiers non autorisé, l’Abonné doit modifier son compte personnel.
4.2. L’Abonné est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, même s’il pré-enregistre sur son ordinateur ou sur n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique à ADMp®.
4.3. Tout accès, utilisation d’ADMp® et transmission de données effectués à partir du Compte d'un Abonné sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Abonné relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Abonné est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement d’ADMp®, en particulier lorsqu'il accède à ADMp® à partir d'un ordinateur public.
Article 5 - Durée
ADMp® est accessible par abonnement d’un an, reconductible tacitement, sauf dénonciation par lettre recommandée un mois avant la date anniversaire.
L’Abonné reconnaît que PRESC-AIDE SAS a la faculté de mettre un terme de plein droit à ADMp® sans indemnité, ni justification si l’Abonné diffuse ses codes d’accès gratuitement ou de manière lucrative à d’autres utilisateurs et également si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public.
En cas de manquement de l'Abonné aux présentes CGU ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, PRESC-AIDE SAS pourra mettre un terme de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, aux Services ADMp® fournis à l'Abonné. PRESC-AIDE SAS pourra prendre cette décision sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elles pourraient prétendre du fait de ces manquements. L'Abonné reconnaît ainsi à PRESC-AIDE SAS la faculté de restreindre son droit d'accès ou d'utilisation à tout ou partie d’ADMp®.
Article 6 - Garanties – Responsabilité
6.1. Garanties
PRESC-AIDE SAS fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.
6.2. Limitation de responsabilité
PRESC-AIDE SAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Site dans les meilleures conditions.
PRESC-AIDE SAS ne peut être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite d’ADMp® par l'Abonné.
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ADMp® est fournie «en l'état» et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. PRESC-AIDE SAS s'efforcera de rendre
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Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme ne sont pas garantis par PRESC-AIDE SAS.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.
PRESC-AIDE SAS est titulaire des droits afférant au site Internet.
L’association OADM est titulaire des droits afférant au contenu médical de Pédiatrie.
RESIP est titulaire des droits afférant aux monographies des médicaments.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.
En conséquence, le Membre ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de PRESC-AIDE SAS, de l’OADM et de RESIP.
Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Membre sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.
PRESC-AIDE SAS accorde, à titre personnel, à l'Abonné, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser ADMp®, étant précisé qu'il lui est interdit de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, décompiler ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source d’ADMp®, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent à ADMp®. L'Abonné accepte de ne pas accéder à ADMp® par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par PRESC-AIDE SAS à cet effet.
L'Abonné est informé et reconnaît qu’ADMp® peut contenir des informations protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
ADMp® contient des textes, images, sons et vidéos, qui sont la propriété exclusive de l’OADM (ci-après le contenu médical). Le contenu médical sont mis à disposition de l'Abonné pour la seule utilisation d’ADMp® et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
La présente autorisation d'utilisation du contenu médical est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. Il est interdit à l'Abonné de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, décompiler, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent au contenu médical. L'Abonné s'engage à ne modifier en aucune manière le contenu médical, sauf cas particulier du dépôt des données personnelles.
Article 8 - Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, PRESC-AIDE SAS a fait une déclaration simplifiée et un engagement de conformité à ladite déclaration, relatifs à la norme simplifiée n°48, auprès de la CNIL.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Abonné dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il dispose du droit de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Chaque Abonné peut exercer à tout moment ce droit en adressant un e-mail à admp@admp.fr
Article 9 - Sites tiers
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Article 10 - Loi applicable et juridiction compétente
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Version applicable au 2 janvier 2012